Réactions
Justice
(19 juillet 2012)
"Les tribunaux n'ont peut-être pas encore tranché sur la validité de la loi spéciale (78), mais tout indique qu'elle bafoue les droits fondamentaux, estime la Commission des droits de la personne."
"Les tribunaux n'ont peut-être pas encore tranché sur la validité de la loi spéciale (78), mais tout indique qu'elle bafoue les droits fondamentaux, estime la Commission des droits de la personne."