Justice
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(19 juillet 2012)
"Les tribunaux n'ont peut-être pas encore tranché sur la validité de la loi spéciale (78), mais tout indique qu'elle bafoue les droits fondamentaux, estime la Commission des droits de la personne."
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"Les tribunaux n'ont peut-être pas encore tranché sur la validité de la loi spéciale (78), mais tout indique qu'elle bafoue les droits fondamentaux, estime la Commission des droits de la personne."